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Article 1 – Champ d’application et Objet
1.1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre la société Abeil, au capital de 300.000 €, immatriculée au R.C.S d’Aurillac sous le numéro 533 134 698 dont le siège social se situe
1 rue Monge, BP 735, Zone artisanale de Baradel – 15007 Aurillac, (ci-après « la société Abeil »), en sa qualité d’éditeur du site www.abeil.fr (ci-après le « Site ») et toute personne effectuant un achat sur le site www.abeil.fr (ci-après dénommé le « Client »).
Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site www.abeil.fr .
Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement en France Métropolitaine et Corse.
Pour toute livraison hors de France Métropolitaine, il convient d'adresser un message au Service client Abeil à l’adresse service.abeil@abeil.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client et la société Abeil conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente. A cet égard, le Client reconnait que toute commande validée par "double clic" implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation du Client, associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages, constitue la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi signataires de l’acte de vente à distance.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.abeil.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La société Abeil se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site www.abeil.fr ; la date de mise en ligne des CGV valant date d’entrée en vigueur.
1.2 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne de d’articles de literie (couettes, oreillers, surmatelas, protection literie, matelas …), ci-après « Produits », et les droits et obligations qui en découlent.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont ainsi vocation à régir :
• l’organisation des relations juridiques entre la société Abeil et le Client ;
• les modalités de vente entre la société Abeil et le Client (prix, commande, paiement, livraison, etc.).
Article 2 : Présentation des produits
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans la rubrique « boutique » du site internet www.abeil.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.abeil.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société Abeil. Des différences entre les Produits livrés et les photos les représentant sur le site internet peuvent exister, mais ces différences ne pourraient engager notre responsabilité contractuelle dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent ni sa qualité ni son utilisation.
En raison notamment des divers logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation, le rendu des couleurs sur le site www.abeil.fr est indicatif et ne peut en aucun cas être garanti fidèle à la réalité des couleurs des Produits représentés. Des écarts de coloris parfois sensibles restent possibles et ne sauraient être opposés à la société Abeil.
Le contenu du site internet www.abeil.fr est la propriété de la société Abeil et de ses partenaires. Tous les textes et images, photos, marque, logo présentés sur le site www.abeil.fr sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 : Durée de validité des offres de vente
Les Produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 4 : Prix des produits
Les prix sont indiqués sur le Site en euros. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA au taux de droit commun applicable au jour de la commande, hors frais de port.
Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un Produit par le Client et les frais de port et de montage ou de tout autre service accessoire apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents Produits par le client.
Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (comme la taxe eco mobilier) sont indiquées sur la page produit.
La société Abeil se réserve le droit de modifier les prix à tout moment avant la validation définitive de la commande, notamment en cas d’augmentation des charges, du taux de TVA et en cas d’erreur manifeste.
Les Produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande par le Client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.abeil.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au moment de la validation de la commande au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
La société Abeil se réserve le droit de modifier les prix sur son Site à tout moment, sans préavis. Les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Article 5 : Commande
5.1 Passation de commande
L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.abeil.fr.
Le Client valide sa commande lorsqu'il active le lien « Commander avec une obligation de payer » . Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la société Abeil par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client.
Les données enregistrées par la société Abeil constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Abeil dans les conditions et les délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients sous la rubrique « Contact » du Site.
5.2 Modification de commande
Une fois confirmée et acceptée par la société Abeil, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
5.3 Annulation de commande
Une fois confirmée et acceptée par la société Abeil, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Article 6 : Paiement
6.1 Modalités de paiement
Les Produits présentés sur le Site sont payables à la commande, en une seule fois.
Pour effectuer le paiement de sa commande, le Client dispose des moyens de paiement suivants :
• Carte bancaire : Visa, Mastercard et Carte bleue
La société Abeil propose à ses Clients un paiement en ligne sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) par carte bancaire. La société Abeil utilise le prestataire de paiement de BNP Paribas. Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par la société Abeil et sont directement transmises à la BNP Paribas.
Certains moyens de paiement utilisent le renforcement de sécurité 3D Secure. Cette technologie complète la sécurité standard en demandant un code supplémentaire envoyé par SMS sur le téléphone mobile du Client ou par message vocal sur le téléphone fixe du Client.
Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire et de son cryptogramme vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
6.2 Lutte contre les fraudes lors du paiement
Pour des raisons de limitation des fraudes, la société Abeil se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. La société Abeil se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception desdits justificatifs ou de réception de justificatifs jugés non conformes.
La société Abeil se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande pour laquelle un litige de paiement serait en cours d’administration.
6.3 Incident de paiement
La société Abeil ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, la société Abeil se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
Article 7 : Livraison
7.1 Délais :
La société Abeil se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter.
Les délais de livraison ne pourront pas excéder un (1) mois après la date de validation du paiement par le Client.
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande.
Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée à la commande.
Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Métropolitaine. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés.
Lorsque le Produit doit être acheminé par transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ce dernier renseigne la plage de disponibilité à la commande. Le transporteur prendra alors contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d'une date de rendez-vous de livraison. La société Abeil ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client, ou à une erreur de saisie de l’adresse de livraison.
La Société Abeil s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de un (1) mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
7.2 Suivi de livraison :
Un numéro de suivi de livraison est attribué à la commande. Le Client a la possibilité de suivre l’état d’avancement de la livraison du Produit en se connectant sur son « compte Client » sur le Site.
7.3 Modalités de livraison :
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La société Abeil prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport, sous réserve du respect par le Client les modalités mentionnées à l’article « 7.4 Réserves » des présentes.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société Abeil, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
7.4 Réserves :
En cas d'anomalie lors de la livraison, le Client est invité à inscrire l’ensemble de ses réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur. Il est rappelé à toutes fins utiles que les réserves exprimées par le Client ont vocation à constater l'existence et l'importance d'un dommage au moment ou au cours de la livraison. Pour être recevables, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites, détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.
Une fois le Produit réceptionné, le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier électronique à l’adresse du service client de Abeil, service.abeil@abeil.fr) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société Abeil.
La société Abeil remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
7.5 Tarif de livraison :
Le tarif de livraison est unique et diffère selon le choix du transporteur effectué par le Client au moment de la passation de commande.
Passé un certain montant total de commande, la société Abeil se réserve la possibilité d’offrir au Client les frais de livraison.
Le risque de perte ou de détérioration du bien n’est transféré au Client qu’au moment de la prise de possession du bien par le Client.En revanche, le risque est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur si le Client a choisi un transporteur autre que celui proposé par la société Abeil.
Article 8 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits de la Société Abeil, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, la société Abeil conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les Produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.
Article 9 : Droit de rétractation
9.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Délai :
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande.
Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
Exercice du droit de rétractation :
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer la société Abeil de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévu à cet effet, qui lui aura été adressé avec l’email de validation de sa commande (et reproduit en annexe des Présentes CGV), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter.
Perte du droit de rétractation :
En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Condition relative à l’état du produit :
Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le Produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le Produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. La société Abeil se réserve le droit de refuser le remboursement du Produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.
Modalités de remboursement :
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, la société Abeil remboursera au Client le prix du ou des Produits retournés, ainsi que les frais d'expédition du ou des Produits en question dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter.
La société Abeil se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, la société Abeil se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que la société Abeil lui avait proposé un mode de livraison standard.
Les frais de transport à rembourser seront déterminés comme si le Client n’avait jamais acheté le ou les Produits retournés.
Enfin, par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, la société Abeil procèdera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser ce procédé, la société Abeil proposera au Client d’émettre un chèque bancaire à son ordre pour le montant dû et de le lui adresser par voie postale.
Charge des frais d’expédition retour :
Les frais de retour, quant à eux, sont expressément à la charge du Client, qui le reconnait et l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente.
9.2 Modalités de retour des Produits
A la suite de sa rétractation, le Client doit retourner son ou ses Produits à la société Abeil au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Une fois l’acceptation donnée par la société Abeil pour le retour du Produit, celle-ci indiquera au Client l’ensemble des démarches à suivre et modalités pratiques pour effectuer le retour du Produit concerné.
Le Client s’engage à retourner le Produit dans l’emballage d’origine qu’il aura conservé avec toutes les notices..
Lorsque les frais de retour de la marchandise restent à la seule charge du Client (cas de l’exercice du droit de rétractation par exemple), le transporteur sera alors payé par le Client lors de l’enlèvement de la marchandise, par chèque ou en espèce.
Article 10 : Garanties et SAV
10.1 Garanties
Les Produits vendus sur le site Internet de la société Abeil sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par la société Abeil bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés duProduit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Réclamation :
En cas de mise en œuvre de la garantie légale, le Client devra prendre contact avec le service Relation clients qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.
A ce titre, le Client devra signaler à la société Abeil le défaut dès son apparition et envoyer deux (2) photographies au minimum au service Relation clients à l’adresse suivante : Abeil, service Relation clients, 1 rue monge 15000 Aurillac ou par mail à l’adresse mail suivante service.abeil@abeil.fr
Le Client devra se conformer aux conditions de retour des Produits décrites à l’article 9.2 ci–dessus.
Pour pouvoir bénéficier de l’une de ces garanties légales, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, ainsi que tous les accessoires livrés avec le Produit.
Exclusions de garantie :
Il est rappelé que les garanties ne s’appliquent pas lorsque le dommage est lié à l’une des causes énoncées ci-après :
- l’usure et le vieillissement naturel des Produits,
- l’utilisation de produits abrasifs ou d’entretien ou de nettoyage inadaptés,
- le non-respect des précautions, conseils et instructions en matière d’utilisation, de montage, d’entretien, de stockage, de conservation ou de protection des Produits,
- le non-respect des consignes de lavage et séchage indiquées sur l’étiquette de composition du Produit,
- la décoloration due à la lumière notamment sur tous les Produits en tissus, sauf lorsque le Produit est réputé « résistant aux UV » sur son descriptif Produit,
- les chocs ou chutes de toute nature des Produits,
- foudres, inondations, incendie, pluies torrentielles, tempêtes, orages, ouragans, crues, grêle ou tout autre cas de force majeure tel qu’apprécié par la jurisprudence,
- l’intervention ou la réparation effectuée sur les Produits autre que dans le cadre de la présente garantie,
- l’ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par la société Abeil,
- la modification de la structure même du Produit,
Il est rappelé, en outre, que les Garanties appliquées aux Produits de la société Abeil ne sauraient couvrir une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales du Produit ; de même, elles ne sauraient couvrir une utilisation non prévisible ou inappropriée du Produit.
Enfin, les garanties ne portent que sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du Produit garanti. En conséquence, elle ne couvre pas les dommages indirects.
Dispositions légales applicables
Le Client déclare avoir pris connaissance et est réputé être pleinement informé des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du code civil en vigueur à la date de mise en ligne des présentes CGV.
Ces dispositions sont retranscrites ci-après :
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 – alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
10.2 SAV
En dehors de la garantie légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au service Relations clients pour répondre à ses questions au sujet de l’utilisation d’un Produit, de ses modalités d’entretien ou de la commande d’une pièce devenue défectueuse.
Pour l’exercice de ce service, le Client prendra contact par mail à l’adresse suivante service.abeil@abeil.fr ou se rendra sur le dans la rubrique « Contact ».
Article 11 : Litiges et responsabilité
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à la société Abeil lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.
Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. La société Abeil ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer l’adresse de livraison après l’expédition du ou des Produits par la société Abeil, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.
Le choix et l’achat des Produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des Produits notamment pour cause d’incompatibilité du Produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société Abeil, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l’exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.
Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, la société Abeil ne supporte qu'une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité de la société Abeil ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, la société Abeil ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les intempéries ou incendies empêchant l'acheminement de la commande.
Les Produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités ne répondant aux normes d’usage professionnel.
Article 12 : Durée
Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et Produits vendus par la société Abeil.
Article 13 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Abeil dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 14 : Conservation et archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Article 15 : Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 16 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 17 : Données personnelles
17.1 Collecte des données personnelles
La collecte des données personnelles du Client est obligatoire pour la gestion de vos achats, le suivi de vos commandes, la livraison et l’établissement des factures et en l’occurrence pour l’identification comme client. Les données personnelles du Client sont destinées à la société Abeil et à l'ensemble de ses partenaires en charge de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de vos commandes et livraisons.
Sous réserve du consentement préalable du Client, la collecte de ses données personnelles pourra également lui permettre de recevoir des lettres d’information, des offres promotionnelles ou commerciales du site www.abeil.fr.
Elles seront conservées pendant toute la durée de l’utilisation du service.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont notamment les suivantes :
• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
• Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
• Profil : l'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
• Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
17.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
Plus précisément, les utilisations sont notamment les suivantes :
- accès et utilisation du Site par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
17.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la société Abeil peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le Site de la Société Abeil est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
17.4 Sécurité et confidentialité des données personnelles
La société Abeil s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
La société Abeil assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées par les internautes. Les données personnelles du Client seront sauvegardées pendant une durée maximale de 5 ans et conservées sur un support de sauvegarde.
Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
17.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles.
Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante : Abeil, service Relation clients, 1 rue monge 15000 Aurillac ou un courriel à l’adresse suivante : service.abeil@abeil.fr (en précisant son nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques, puis en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité). En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Article 18 : Droit applicable – médiation – litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre société adhère à l’AME – Association des médiateurs européens dont les coordonnées sont les suivantes : 11 place Dauphine - 75001 PARIS – Téléphone : 0953010269– http://www.mediationconso-ame.com/
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de notre société, le Médiateur de l’AME peut être saisi, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, soit par courrier soit via le site internet suivant http://www.mediationconso-ame.com/unifa-equipement-de-la-maison
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société Abeil et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Article 19 : Dispositions diverses
19.1 Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
19.2 Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19.3 Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ANNEXE I : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Le Client déclare avoir été informé de son droit à rétractation, conformément aux présentes conditions générales de vente.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la société Abeil, par courrier à l’adresse suivante 1 rue Monge, BP 735, Zone artisanale de Baradel – 15007 Aurillac, ou par mail à l’adresse suivante service.abeil@abeil.fr sa décision de rétractation au contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté selon le formulaire ci-après :
A l’attention de la société Abeil sise 1 rue Monge, BP 735, Zone artisanale de Baradel – 15007 Aurillac
Je/Nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
- Nom du bien :
- Référence du bien :
- Numéro de commande :
- Commandé le(*)/ reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Adresse e-mail utilisée pour le compte client du (des) consommateurs :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date